Statuts et options

Cadre

Les coopératives agricoles et leurs unions sont des sociétés particulières ni civiles ni commerciales dites « sui generis ».

Leur organisation juridique traduit les principes coopératifs en vigueur dans le monde entier.

Elles disposent de modèles de statuts approuvés par arrêté du Ministère chargé de l'Agriculture. Les statuts de chaque coopérative agricole et union doivent être conformes à ces modèles. Ainsi, ces statuts s'imposent à chaque coopérative, qui les complète en y insérant ses caractéristiques propres.

Cet ensemble de règles confère aux coopératives agricoles un caractère juridique homogène, quels que soient leur secteur d'activité, leur région, leur taille, ...

Il existe pour les coopératives agricoles 6 modèles de statuts à savoir :

  • Modèle 1 de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers
  • Modèle 2 de statuts des sociétés coopératives agricoles d’exploitation en commun
  • Modèle 3 de statuts des sociétés coopératives agricoles à section
  • Modèle 4 de statuts des sociétés coopératives agricoles de céréales
  • Modèle 5 de statuts des sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement
  • Modèle 6 de statuts des sociétés coopératives agricoles de services

Ces modèles de statuts peuvent être complétés par des options statutaires dont la rédaction des clauses est validée par le Haut Conseil de la coopération agricole.

Elles sont au nombre de 9, à savoir :

  • Option - Opérations avec des Tiers Non Associés (TNA)
  • Option - Associés non coopérateurs
  • Option - Gestion par directoire et conseil de surveillance
  • Option - Parts sociales à avantages particuliers
  • Option - Pondération des voix
  • Option - Réévaluation du bilan
  • Option - Revalorisation du capital social
  • Option - Groupement d'employeurs
  • Option - Période probatoire

En ce qui concerne les unions de coopératives agricoles, il existe 3 modèles de statuts :

  • Modèle 1 de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de production, transformation, collecte et vente de produits agricoles et forestiers
  • Modèle 2 de statuts des unions de coopératives agricoles d’approvisionnement
  • Modèle 3 de statuts des unions de coopératives agricoles de services

Ces modèles de statuts peuvent être complétés par des options statutaires dont la rédaction des clauses est validée par le Haut Conseil de la coopération agricole.

Elles sont au nombre de 10, à savoir :

  • Option - Opérations avec des tiers non associés
  • Option - Associés non coopérateurs
  • Option - Pondération des voix en assemblée générale
  • Option - Pondération des voix en assemblée générale avec représentation plurale au conseil d'administration 
  • Option - Parts sociales à avantages particuliers
  • Option - Gestion par directoire et conseil de surveillance
  • Option - Réévaluation du bilan 
  • Option - Revalorisation du capital social 
  • Option - Groupement d'employeurs
  • Option - Période probatoire