Éditeur
La Coopération Agricole
43 rue Sedaine
75011 Paris
N° SIRET 784 179 665 00046
Directrice de la publication
Marine Nossereau
Directrice des Affaires Juridiques et Fiscales
Déclaration CNIL : n° 1042665
Hébergeur
Platform.sh SAS
131 Boulevard de Sébastopol
75002 Paris, France
RCS Paris B 521 496 059
Tel : +33 (0)1 40 09 30 00
Présentation
Le site web JURICOOP est une banque de données développée par La Coopération Agricole sous l’adresse https://www.juricoop.coop et spécifique aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA).
Les documents et informations qui y sont stockées ont vocation à constituer un fonds documentaire spécialisé ayant trait à ces formes de sociétés. Ce fonds documentaire, qui est essentiellement d'ordre juridique, fiscal et, social est consultable par toute personne pour la partie publique et par les abonnés pour la partie privée ainsi que par les adhérents de La Coopération Agricole. En accédant au site JURICOOP, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les mentions légales et à les respecter.
La Coopération Agricole alimente la banque de données Juricoop à partir de documents publics, de documents qui sont sa propriété exclusive ou à partir de documents pour lesquels elle a reçu l'autorisation de diffusion et divulgation.
Propriété intellectuelle
Les utilisateurs du site JURICOOP reconnaissent expressément avoir été informés que l'ensemble du site et le site lui-même sont protégés par les règles du droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, marques, logotypes et les données présents sur le site de JURICOOP sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle.
Toute rediffusion de ces éléments à des tiers quel qu’en soit le support, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'accord préalable de La Coopération Agricole, éditeur du site. Il est strictement exigé des utilisateurs qui déchargent des références pour alimenter leurs propres bases de données de garantir l'identification d'origine des notices (source JURICOOP).
Au titre du droit de citation sur une donnée prise isolément, l'utilisateur est autorisé à reproduire sur n'importe quel autre support un court extrait d'une page du site de JURICOOP en donnant obligatoirement l'origine des informations de la manière suivante : "source JURICOOP, tous droits réservés" et ce que pour un usage strictement personnel.
Toute autre reproduction est interdite sans l'autorisation de La Coopération Agricole.
Conditions d'abonnement
Tarifs : nous consulter.
Marque
Juricoop constitue une marque individuelle de produits et de services appartenant à La Coopération Agricole enregistrée à l'INPI le 14 avril 2004 sous le numéro 04 3285792.
Informatique et Libertés et protection des données personnelles sur le site JURICOOP
Juricoop a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
JURICOOP est amené à recueillir auprès des utilisateurs, des informations personnelles pour permettre la fourniture des services qu’il propose dans le cadre de ses abonnements.
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ces droits, il doit adresser un courrier à l'adresse suivante : La Coopération Agricole – JURICOOP- 43 rue Sedaine – 75011 PARIS ou un courriel.
En cas d'abonnement à une liste de diffusion, l'adresse électronique et les autres données personnelles communiquées à La Coopération Agricole sont strictement utilisées pour l'envoi des messages objet de la liste.
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu,
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers,
Aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues.
Responsabilité
Les informations publiées sur le site de JURICOOP relèvent de la responsabilité exclusive des auteurs de ces contenus. La Coopération Agricole ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un tiers partenaire ou un membre de son réseau.
Malgré le soin apporté à la diffusion des contenus sur JURICOOP, celui-ci peut cependant contenir des erreurs, des inexactitudes, des imprécisions, des omissions ou des données incluses indépendamment de notre volonté.
Les informations fournies sur ce site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé, l'utilisateur s’adressera à un professionnel du secteur. La Coopération Agricole n'est pas responsable de l'interprétation ni de l'utilisation ultérieure des documents ou d'informations provenant de JURICOOP. L'utilisateur en est le seul responsable.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site de JURICOOP en direction d'autres ressources présentes sur le web ne sauraient engager la responsabilité de La Coopération Agricole, notamment sa responsabilité au regard de l'ensemble du contenu des autres ressources directes ou indirectes.
La Coopération Agricole n'est pas responsable de l'utilisation faite d'informations valables à l'époque de leur publication mais qui, au jour de leur consultation, transmission ou impression à partir du site JURICOOP, ne sont plus exactes ou ont perdu de leur pertinence en raison de l'évolution de la législation, de la jurisprudence ou de l'évolution du contexte politique, agricole ou économique.