Lois : La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Autres lois, ordonnances et décrets : - Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE Le Code rural et de la pêche maritime : Partie législative Partie règlementaire Le Code de commerce Le Code civil Le plan comptable
